Conditions générales de vente 09/05/2017

 ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales règlementent l’ensemble des relations entre Mediatik et les Acheteurs. Du fait de la signature du Bon de Commande, l’Acheteur adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

Les Prestations effectuées par Mediatk sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’Acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Mediatik une Commande de Prestations .

Toute Commande passée par un Acheteur auprès de la Mediatik impliquera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

SERVICES

Mediatik se réserve le droit de refuser toutes Prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs et/ou aux lois, décrets, ordonnances et autres dispositions réglementaires généralement quelconques. Les Prestations achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’Acheteur, et tout évènement de nature à annuler les Prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Mediatik, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication entre l’Acheteur et Mediatik seront fournis exclusivement au format numérique. Ils seront conservés et archivés par cette dernière pendant une période d’au moins un an.

L’Acheteur reconnait expressément savoir que la majorité des Prestations fournies par Mediatik est basée sur des thèmes achetés sur des sites tiers, installés sur des systèmes de gestion de contenu (CMS) et modifiés pour correspondre à leurs besoins pratiques et attentes esthétiques.

Pour les services proposés, création de site internet, création graphique, mise en page:

Mediatik prévoit que le « Nombre de Propositions » prévu est de trois. Si la première proposition ne convient pas à l’Acheteur, Mediatik en propose une deuxième, puis une troisième si la précédente ne répond toujours pas aux attentes de l’Acheteur. Deux modifications mineures du design sont encore possibles une fois qu’une des propositions a été validée par email.

Par modifications mineures il est entendu des modifications qui réclament moins d’une heure de Prestations et qui n’affectent pas plus de 5% de la totalité du projet.

Pour les services tournage et Montage Vidéo

La préparation du tournage et tous les éléments relatifs à celui-ci doivent être clôturés et communiqués à Mediatik au minimum 7 ouvrés avant le tournage

Si certaines scènes ou certains plans doivent être tournés à nouveau, dû à une mauvaise préparation de l’Acheteur, Mediatik effectuera ces compléments de tournage au tarif horaire en vigueur au moment de l’émission de l’offre. Si un manquement est dû à Mediatik, ce dernier effectuera le complément de tournage gratuitement.

Services informatiques

Chaque pièce ou matériel informatique bénéficie de la garantie constructeur en vigueur en Belgique.

Nos dépannages et intervention à domicile sont garanties pendant une période de 3 mois. Mediatik ne peut-être tenu responsable d’aucun autre type panne ou défaillance qui pourrait survenir durant cette période et ultérieurement à celle-ci.

Formations

Mediatik dispense des formations permettant à des tiers d’acquérir la maîtrise de logiciel ou de systèmes informatiques. Mediatik ne peut dans aucun cas être tenu responsable de la qualité des projets, créations, montages vidéos où tout autres services liés à la dispense d’une formation suivi par un tiers.

 

DELAIS DE PRODUCTION

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Mediatik.

Un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.

 

DROITS DE REPRODUCTION ET D’UTILISATION

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise expressément et irrévocablement la société Mediatik à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de Mediatik. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des Prestations et des compétences de Mediatik, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

Dans certains cas, Mediatik se réserve le droit d’imposer sa signature graphique sur ses créations : c’est à dire d’apposer son logo ou sa mention.

Les créations d’images ou de textes réalisés par les membres de Mediatik sont protégées par la loi belge et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle et restent sa propriété malgré la fin de la mission.

L’Acheteur est propriétaire de tous les éléments (graphiques, textes, photos, vidéos,…) fournis à Mediatik pour l’accomplissement des Prestations, il en assume seul la responsabilité et garantit Mediatik de tout recours, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de ces éléments. En cas de litige sur l’utilisation de ces éléments, l’Acheteur prendra fait et cause pour Mediatik dans le cadre de la procédure.

L’Acheteur est censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Mediatik qui exécute ses Prestations sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

 

HÉBERGEMENT

Mediatik fait appel à la sous-traitance pour l’hébergement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l’hébergeur. La société se réserve le droit d’héberger uniquement les sites des clients qui ont fait appel à ses services.

Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du client.

 

ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation d’une Commande du fait de l’Acheteur, donne lieu à une indemnité de :

  • 10 % du prix total de la Commande, ainsi que de l’ensemble des Prestations déjà exécutées et l’ensemble des frais déjà exposés.

En cas d’annulation d’une Commande par Mediatik, cette dernière n’est redevable d’aucune indemnité.

Mediatik se réserve notamment le droit de refuser ses Prestations émanant de la Commande d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

RESPONSABILITÉ

Mediatik a une obligation de moyen et non de résultat

Mediatik ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois belges et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

De même, toutes les informations contenues sur l’une des Prestations fournies par Mediatik relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Mediatik décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou de produits causée par un fournisseur externe utilisé dans le cadre des Prestations.

Mediatik se décharge de toute responsabilité en cas de défaillance du système de Newsletter utilisé.

Sauf à ce qu’elles soient prévues dans l’Offre et acceptées par l’Acheteur, les mises à jour du Gestionnaire de Contenu ou Content Management System (CMS) des Prestations fournies parMediatik sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Mediatik ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.

Les Prestations fournies par Mediatik ne comprennent en aucun cas des services de sécurité internet. Dès lors, elle décline toute responsabilité en cas de contamination par un virus informatique ou toute autre attaque, acte malveillant ou piratage.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi belge (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

La Politique de confidentialité concerne les éléments personnels identifiables (nommées « Données » ci-après) qui pourraient être collectés lors de l’utilisation de ce site. Cette politique ne s’applique pas à d’autres entités hors de notre contrôle ou propriété, ou à des personnes qui ne sont pas nos employés, agents ou sous notre responsabilité. Merci de prendre le temps de lire nos Conditions d’utilisation.

Collecte de Données

Au cours de votre visite sur notre site, des données personnelles vous concernant pourront être recueillies ou traitées de la façon suivante :

  • L’envoi d’un formulaire
  • L’envoi d’un cookie.

L’envoi d’un formulaire

En cas de communication avec nous par courrier électronique, nous sommes peut être amené à vous demander de fournir des informations spécifiques via des formulaires. Ces données à caractère personnel nous sont nécessaires. En choisissant de saisir et de soumettre l’information requise lorsqu’elle est demandée, vous consentez à la récolte et à l’utilisation par nous de cette information.

Cookies

Un cookie est un petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite. Il est possible que, lors de votre visite sur site de www.mediatik.be, nous déposions sur votre ordinateur un  » cookie  » qui, sauf objection de votre part – il vous est possible d’être informé de l’envoi de ce  » cookie  » et de vous y opposer en configurant en conséquence votre navigateur.

Ceci nous permet d’optimiser votre navigation sur notre site lors de vos prochaines visites (reconnaissance automatique de la langue d’interface, démarches raccourcies en cas de commande, etc.).

L’utilisation de cookies nous permet de mieux comprendre les activités de nos utilisateurs. Ces informations sont importantes puisqu’elles nous permettent de continuer à offrir des services qui répondent au mieux à vos besoins et à vos demandes. Les informations reflétant le comportement des visiteurs de notre site sont compilées sous forme agrégée et ne représentent pas des informations individuelles facilement identifiables.

Les données vous concernant ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

  • Réponses à vos questions.
  • Réalisation de statistiques.
  • Personne de contact (données optionnelles).

Si dans le futur, vous ne souhaitiez plus être contacté (notamment par le biais d’Email), il vous suffit de nous informer.

Mediatik s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle sur les travaux et Prestations de services réalisés pour les Acheteurs, exception faite en cas de litige sur demande expresse du juge.

Les informations collectées par Mediatik dans le cadre de ses relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétentes.